Arrêté du 23 septembre 1999 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

J.O. Numéro 228 du 1er Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14595
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Arrêté du 23 septembre 1999 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC9920603A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1999 :
Sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes des cours d'appel de :
Nancy
M. Sudre (Jean-Paul), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de Mme Gonnard (Monique) ;

Agen
M. Nicod (Jean-Claude), avocat général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Bernard (Pierre).